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Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 15 mars 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société QuietBalance International SAS (ci-après « la Société ») met à disposition de ses utilisateurs (ci-après « l'Utilisateur ») le site internet accessible à l'adresse www.quietbalance-intl.com (ci-après « le Site ») ainsi que les services proposés sur celui-ci.

L'accès au Site et l'utilisation de ses services impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU par l'Utilisateur. En cas de non-acceptation des CGU, l'Utilisateur est invité à ne pas accéder au Site.

Article 2 — Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet, sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir.

La Société se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l'accès à un ou plusieurs de ses services, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d'accessibilité.

Article 3 — Description des Services

La Société propose via le Site des services de conseil et d'accompagnement en réparation de crédit, incluant notamment :

• L'audit et l'analyse de la situation financière de l'Utilisateur
• La rédaction et l'envoi de courriers de contestation auprès des organismes compétents
• Le suivi personnalisé de l'évolution du dossier de crédit
• Le conseil en optimisation de la capacité d'emprunt

Les services sont fournis à titre de conseil et d'accompagnement. La Société ne garantit pas un résultat spécifique, les décisions finales relevant des organismes de crédit et de la Banque de France.

Article 4 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site conformément aux lois et règlements en vigueur et aux présentes CGU. En particulier, l'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de toute inscription ou demande de service
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers ni fournir de fausses informations
• Ne pas tenter de porter atteinte au bon fonctionnement du Site
• Ne pas collecter ou exploiter les données personnelles d'autres utilisateurs
• Ne pas diffuser de contenu illicite, diffamatoire, injurieux ou contraire à l'ordre public

Article 5 — Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le Site (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc.) ainsi que le Site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la Société.

Article 6 — Responsabilité

La Société ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l'Utilisateur lors de l'accès au Site. La Société décline toute responsabilité quant à l'utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur le Site.

La Société s'efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Article 7 — Liens Hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites internet. Cependant, la Société n'a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et n'assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Article 8 — Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de recherche d'une solution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 9 — Modification des CGU

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L'Utilisateur est invité à les consulter régulièrement afin de prendre connaissance des changements apportés. L'utilisation continue du Site après publication des modifications vaut acceptation des CGU modifiées.

Article 10 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : [email protected] ou par courrier à QuietBalance International SAS, 42 Avenue de l'Opéra, 75002 Paris, France.

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Politique de Confidentialité

Dernière mise à jour : 15 mars 2026

1. Introduction

La société QuietBalance International SAS (ci-après « nous », « notre » ou « la Société ») accorde une importance primordiale à la protection de vos données personnelles. La présente politique de confidentialité a pour objet de vous informer sur la manière dont nous collectons, utilisons, partageons et protégeons vos données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi française Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

2. Responsable du Traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est :

QuietBalance International SAS
42 Avenue de l'Opéra, 75002 Paris, France
Email : [email protected]
Téléphone : 01 84 76 23 91

3. Données Collectées

Dans le cadre de nos services, nous sommes amenés à collecter les catégories de données personnelles suivantes :

• Données d'identification : nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone
• Données financières : informations relatives à votre situation financière, historique de crédit, relevés bancaires, dettes et engagements financiers
• Données de connexion : adresse IP, type de navigateur, pages visitées, date et heure de connexion, durée de la visite
• Données de communication : contenu des échanges par e-mail, téléphone ou formulaire de contact

4. Finalités du Traitement

Vos données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes :

• Fourniture et gestion de nos services de réparation de crédit
• Gestion de la relation client et communication
• Traitement des demandes de consultation
• Envoi d'informations relatives à nos services (avec votre consentement)
• Amélioration de nos services et de l'expérience utilisateur
• Respect de nos obligations légales et réglementaires
• Gestion des litiges éventuels

5. Base Juridique du Traitement

Les traitements de données personnelles sont fondés sur :

• L'exécution du contrat : lorsque le traitement est nécessaire à la fourniture de nos services
• Le consentement : pour l'envoi de communications commerciales et l'utilisation de cookies non essentiels
• L'intérêt légitime : pour l'amélioration de nos services et la prévention de la fraude
• L'obligation légale : pour répondre à nos obligations comptables et fiscales

6. Durée de Conservation

Vos données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la finalité du traitement. En particulier :

• Données clients : 5 ans après la fin de la relation contractuelle
• Données de prospection : 3 ans à compter du dernier contact
• Données de connexion : 13 mois conformément aux recommandations de la CNIL
• Documents comptables : 10 ans conformément aux obligations légales

7. Destinataires des Données

Vos données personnelles peuvent être communiquées aux catégories de destinataires suivantes :

• Les membres habilités du personnel de la Société
• Nos sous-traitants techniques (hébergement, maintenance informatique)
• Les organismes de crédit et la Banque de France dans le cadre de l'exécution de nos services
• Les autorités administratives ou judiciaires lorsque la loi l'exige

8. Transferts de Données

Nous ne transférons pas vos données personnelles en dehors de l'Espace Économique Européen (EEE). Dans le cas exceptionnel où un tel transfert serait nécessaire, nous nous assurons que des garanties appropriées sont mises en place conformément au RGPD.

9. Vos Droits

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en obtenir une copie
• Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données dans les cas prévus par la loi
• Droit à la limitation : demander la limitation du traitement de vos données
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et couramment utilisé
• Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes
• Droit de retirer votre consentement : à tout moment, sans affecter la licéité du traitement fondé sur le consentement donné avant le retrait

Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l'adresse : [email protected]

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — www.cnil.fr.

10. Cookies

Notre site utilise des cookies. Pour en savoir plus sur les cookies que nous utilisons et sur la manière de les gérer, veuillez consulter notre bandeau de gestion des cookies qui apparaît lors de votre première visite sur le Site.

11. Sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles, notamment contre tout accès non autorisé, toute altération, divulgation ou destruction. Ces mesures incluent le chiffrement SSL/TLS, le contrôle d'accès, la journalisation des accès et des sauvegardes régulières.

12. Modification de la Politique

Nous nous réservons le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment. Toute modification sera publiée sur cette page avec une date de mise à jour actualisée. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page.

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Mentions Légales

Dernière mise à jour : 15 mars 2026

1. Éditeur du Site

Le site www.quietbalance-intl.com est édité par :

QuietBalance International SAS
Société par Actions Simplifiée au capital de 45 000 €
Siège social : 42 Avenue de l'Opéra, 75002 Paris, France
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro : RCS Paris B 847 523 196
SIRET : 847 523 196 00024
Code APE / NAF : 6619B — Autres activités auxiliaires de services financiers
N° TVA Intracommunautaire : FR 61 847523196

Directeur de la publication : M. Antoine Delarue, Président
Téléphone : 01 84 76 23 91
Email : [email protected]

2. Hébergeur

Le site est hébergé par :
OVH SAS
2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Téléphone : 1007
Site web : www.ovhcloud.com

3. Délégué à la Protection des Données (DPO)

Le Délégué à la Protection des Données de la Société est :
Mme Claire Vasseur
Email : [email protected]
Adresse : QuietBalance International SAS, 42 Avenue de l'Opéra, 75002 Paris, France

4. Activité Réglementée

QuietBalance International SAS exerce une activité de conseil en réparation de crédit. Cette activité n'est pas soumise à l'agrément de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) dans la mesure où la Société ne propose ni produits bancaires, ni produits d'assurance, ni services de paiement.

La Société est inscrite auprès de l'ORIAS (Organisme pour le Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance) sous le numéro : 21 006 483.

Médiation de la consommation : Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, la Société propose un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est CNPM — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : www.cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale : CNPM — MÉDIATION — CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond.

5. Propriété Intellectuelle

L'ensemble du contenu du site www.quietbalance-intl.com (textes, images, vidéos, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc.) est protégé par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et par les conventions internationales relatives au droit d'auteur et aux droits voisins. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de QuietBalance International SAS. Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

6. Limitation de Responsabilité

La Société s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site. Toutefois, elle ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition sur le Site. En conséquence, la Société décline toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site.

La Société ne saurait être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, quelle qu'en soit la cause, l'origine, la nature ou la conséquence, résultant de l'accès au Site ou de l'impossibilité d'y accéder, de l'utilisation du Site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement du Site.

7. Données Personnelles

Pour toute information relative à la collecte et au traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité accessible depuis le pied de page du Site.

8. Droit Applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.